L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise par la cour en jugeant que l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale n'obligeait pas le Comité économique des produits de santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 200 000 F C.F.A. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

Pierret, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, n'est pas de nature à établir que ce fonctionnaire n'était pas absent lorsque l'arrêté litigieux a été signé par M.

Y..., secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, n'est pas de nature à établir que ce fonctionnaire n'était pas absent lorsque l'arrêté litigieux a été signé par M. X...

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 15 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence

de responsabilité plus élevé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

En ce qui concerne les autres moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée : Quant aux moyens tirés de la méconnaissance de la directive du 6 novembre 2001 et du règlement du 31 mars 2004

de la sécurité sociale manque en fait.

Sur les moyens du pourvoi : 6.

A..., directeur de la navigation aérienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté. 8.

tiré de l'absence de consultation du Conseil de la concurrence : Considérant qu'en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence est consulté sur tout projet

lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution de cette sanction en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité

des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité

Alain Y..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA SECURITE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE DU VIEUX MENNECY et M.

service de sécurité et de sûreté affectés au siège au titre de la période du 7 janvier au 7 février 2020.

A par la décision du 28 janvier 2005 du directeur du Centre hospitalier de Cadillac reposait sur deux griefs tirés, l'un, d'une absence irrégulière et, l'autre, du refus de l'intéressé d'appliquer les

Z..., directeur de la navigation aérienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.