de construire une maison d'habitation au lieu-dit Men Guen , situé en zone NB du plan d'occupation des sols ; que ce permis a été annulé, à la demande de l'Association pour l'application de la loi littoral

Descamps n'avait pas compétence pour délivrer le permis de construire en litige mais que le permis de construire modificatif délivré par le maire le 9 février 2016, en cours d'instance, avait régularisé

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Y... l'arrêté du 1er février 1983 du Préfet, commissaire de la République du département de l' Essonne lui accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande de M.

de permis de construire pour les travaux réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ; que, dans le cas où le bénéficiaire d'un permis

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de construire sollicitée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de lui enjoindre de réexaminer la demande de prorogation de permis de construire présentée par la SCI LES BLES D'OR ; Sur les conclusions

de construire initial aurait été périmé manque en fait ; que si, contrairement à ce qu'affirment les requérants, le second permis de construire modificatif a bien pour objet de régulariser des travaux

B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire

permis de construire

DE CONSTRUIRE UNE USINE DE CHARCUTERIE AVENUE JEANNE D'ARC A AUBAGNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N. 58-1963

B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé l'annulation de ce permis de construire.

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A OBTENU LE 18 OCTOBRE 1963 UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS A MUTZIG BAS-RHIN DEUX BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOT DONT L'UN DEVAIT ETRE CONSTRUIT A PROXIMITE DE LA VOIE

de construire, dissimulé le caractère aménageable des combles de leur habitation, la cour a souverainement apprécié les pièces du dossier, qu'elle n'a pas dénaturées ; qu'en estimant que cette circonstance

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - | DELAIS - DELAI D'INSTRUCTION - SUSPENSION - ABSENCE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme - Insuffisance des moyens d'accès

de construire contesté, un doute sérieux existe quant à la légalité de ce permis de construire ; Considérant que si aucun des autres moyens invoqués par les associations requérantes n'est, en l'état de

de construire, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou