du 29 novembre 1999 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre un nouvel arrêté de pension lui accordant le versement d'une rente viagère d'invalidité calculée sans application

"CHATILLON-PARIS-BERTHELOT" POUR L'EDIFICATION D'IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961

Requête de l'association des producteurs maraîchers libres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 6 décembre 1979 rejetant un recours dirigé contre un arrêté interministériel

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M.

comité d'établissement de la société I.P.A. de Valdoie devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu, 2°) sous le n° 83 396, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre

n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

. ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code du travail ; Vu la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 93-

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 novembre 1982, présentés pour la Société Civile Immobilière

Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 12 avril 1979 du préfet de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016

Vu le recours du MINISTRE DE l'AGRICULTURE enregistré le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er de chacun des

pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

.. ; En ce qui concerne les permis de construire accordés à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-SAINT-LAMBERT et à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de l'Aveyron en date du 12 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son

DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13

administratif de Grenoble en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 1985 par lequel le maire de Faverges (Haute-Savoie) a accordé

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre