à la société du Port de pêche de Lorient, dont le rachat a été prononcé par décret du 21 décembre 1972 à compter du 1er janvier 1973, doit donner lieu à l'établissement d'un décompte unique reprenant

respectivement au titre des années 1972 et 1973 et au titre des années 1971 et 1974 ; qu'il y a lieu de joindre la requête et le recours pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

1971 au 31 janvier 1972 et du 1er février 1972 au 31 janvier 1973, elle s'est prévalue, tant au cours de la procédure d'imposition qu'au cours de la procédure contentieuse, de la situation de rectification

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, ET MISES EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS EN DATE

, 1972, 1973, 1974 et 1975 et du complément de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Nice, 2° lui accorde

1972 au 31 décembre 1976 ; 2- lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de

X... a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1972 à 1974 et de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) accorde à la "SOCIETE EUROPENNE DE LIBRAIRIE

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Rambouillet, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT

, 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

, 1974 et 1975 respectivement et des intérêts de retard mis à sa charge à raison de son imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la décharge des pénalités

de sommes qu'aurait perçues l'intéressé pendant les années 1975, 1976 et 1977, et qu'elle avait calculées, pour certaines de ces sommes, par la méthode des crédits bancaires, et, pour certaines autres

, auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1975 et 1976 et de l'année 1975 ; 2°) rétablisse Mme X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre des années 1975 et 1976, et

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Valence ; 2- lui accorde cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, 14 décembre 1978 et 26 octobre 1979 qui sont à l'origine des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975, contestées par M.

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE DE NOUVEAU ET

à 1976 d'une part, 1973 et 1975 d'autre part ; - prononce la décharge des impositions contestées ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ; Vu 2°), sous le numéro

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 FEVRIER 1976 ET 2 AVRIL 1977 ;

et 1973 et 1,43 pour les années 1974 et 1975 ; qu'il appartient à M.

DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, TELLE QU'ELLE A ETE MAINTENUE A SA CHARGE ; 2° ACCORDE A M. X...