Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021750731
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024470880
5 août 2011
5 août 2011
pour demandeurs d'asile ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que son recours est recevable ; que
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
internationale, les Etats membres garantissent l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024470883
10 août 2011
10 août 2011
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône et au préfet de la Loire de leur indiquer tout lieu d'hébergement qui pourra effectivement les accueillir
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491761.20240226
26 février 2024
26 février 2024
B le bénéfice effectif des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, en lui versant sans délai l'allocation pour demandeur d'asile, en lui délivrant la carte prévue par l'article D. 553-
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038742979
4 juin 2019
4 juin 2019
Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat et au département de la Gironde, de lui indiquer un lieu d'hébergement stable pour les accueillir
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879506
12 mai 2020
12 mai 2020
dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre les mesures règlementaires garantissant l'accueil des enfants des personnels
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025147643
23 décembre 2011
23 décembre 2011
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723716
27 avril 2017
27 avril 2017
à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
11 décembre 2020
requérante et, d'autre part, à la qualité de dirigeant et de salariés de cette société des autres requérants ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, les restaurants sont actuellement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035766308
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498338.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme B et ses enfants un hébergement d'urgence pouvant les accueillir
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027476377
16 mai 2013
16 mai 2013
C... le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement ou de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir, et ce, dans un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470648.20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761836
8 mars 1989
8 mars 1989
ayant justifié les réserves émises lors de la réception provisoire de cette 3ème tranche ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025757469
24 avril 2012
24 avril 2012
porté une atteinte grave et manifeste à leur liberté fondamentale de pouvoir accéder à une structure d'hébergement d'urgence et à ce qu'il lui soit enjoint de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504214
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021530753
14 décembre 2009
14 décembre 2009
conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036521826
17 janvier 2018
17 janvier 2018
maison d'accueil spécialisé.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007889217
1 mars 1996
1 mars 1996
termes de l'article 3 du décret susvisé du 16 septembre 1985, la mise à disposition "ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil
Source officiellePage 8 sur 879