part, " de nombreuses heures d'absences non justifiées hors heures de délégation " malgré plusieurs " mises en garde " et l'infliction d'un " avertissement ", d'autre part, sa participation à des " actes

2014, le Président de la République a décidé de le suspendre pendant une durée de dix ans des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de ces deux ordres au motif qu'il avait commis des actes

a estimé que la renonciation de la SA ROCADIS à percevoir des intérêts sur les sommes avancées aux sociétés Sorudis et Sebadis, ainsi que les abandons de créances consentis à celles-ci, étaient constitutifs

Z... a commis un acte d'indiscipline caractérisé, constitutif d'une faute grave ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a

droit du travail ne pèse pas sur elle ; - la circonstance aggravante tirée de la commission des infractions en bande organisée n'est pas établie dès lors que le groupement structuré et hiérarchisé et l'acte

R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection des personnes susceptibles de témoigner à l'encontre de personnes commettant une infraction constitutive

comptabilité portant sur les exercices clos en 2001 et 2002 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré dans ses bénéfices imposables divers frais dont elle a regardé l'engagement comme constitutif

Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11 (...) " ; qu'enfin l'article 11 de ce code dispose que : " (...)

K... relatif à ses ambitions pour l'économie de la ville, qui constituait un message de propagande électorale.

des achats de l'Etat dite " PLACE " ; que, par une décision du 24 juin 2014, l'offre de la société BearingPoint France, candidate au titre du lot n° 2, a été rejetée comme irrégulière au motif que l'acte

scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les manifestations qui se sont déroulées les 3 et 4 juillet 2009 à Hénin-Beaumont n'ont pas été accompagnées de violences constitutives

des élections législatives de juin 2002 ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

au Conseil constitutionnel.

, la qualité de ministres responsables de l'application du décret au sens de l'article 19 de la Constitution ; qu'il y a urgence en raison de l'imminence de la réunion du Congrès ; Vu le décret dont

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;