compensation d'une rémunération d'un montant au moins équivalent dont les sociétés concernées étaient redevables envers lui pour divers services qu'il leur avait rendus ; qu'il se borne à produire un acte

165-1 du code de la sécurité sociale alors qu'en l'état actuel du droit, une prise en charge au titre de certains groupes homogènes de soins est financièrement restreinte et juridiquement sujette à caution

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile autorisent les agents diplomatiques et consulaires français, saisis d'une demande de visa, à légaliser ou vérifier les actes

vigueur durant l'année 1973 : " I... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements

Centrest tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la chambre régionale des comptes de Bourgogne a refusé de constater que les dettes résultant de deux engagements de caution

serait inexistante et aurait pu, de ce fait, être attaquée devant le juge administratif sans condition de délai ; qu'il résulte toutefois du dossier que ladite décision ne saurait être regardée comme un acte

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

C'est par suite à bon droit et sans entacher son jugement de dénaturation que le tribunal administratif en a déduit que les conclusions dirigées contre les deux premiers actes, en ce qu'ils ont été annulés

d'appréciation, en ce qu'il modifie les conditions de fabrication des structures rigides de manière injustifiée, en exigeant que la structure soit composée de parties démontables ou que le revêtement capitonné

DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120 706,05 F QU'ELLE ETAIT INVITEE A VERSER A L'AGENT COMPTABLE DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES MEDAILLES ET LUI FAISANT CONNAITRE QUE, DES VERSEMENT DE CETTE SOMME, LE CAUTIONNEMENT

septembre et 8 octobre 2010 ; que c'est par suite à bon droit et sans entacher son jugement de dénaturation que le tribunal administratif en a déduit que les conclusions dirigées contre les deux premiers actes

contentieux du recouvrement de la direction générale des finances publiques et a reçu délégation, par un arrêté publié le 28 juin 2013 au Journal officiel de la République française, pour signer tous actes

X..., son fermier, par le percepteur de Montesquiou, au motif que ledit avis manquait de base légale, dès lors que les taxes foncières relatives aux années 1977 et 1978 dont cet acte avait pour objet de

. - Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.

l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande d'annulation des titres de recettes émis à leur encontre par la commune de Beauvais et de l'ensemble des actes

; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 3 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte

sommes réclamées au titre de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997 par le commandement de payer et, d'autre part, déchargé Mme A...de l'obligation de payer les autres sommes mentionnées dans cet acte