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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141251
24 novembre 2010
24 novembre 2010
, concernant la date de naissance de Mlle Maimouna B et que, d'autre part, la levée d'acte effectuée auprès des services de l'état-civil mauritanien par les autorités françaises à des fins de vérification
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194848
5 octobre 2016
5 octobre 2016
l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989611
16 décembre 2008
16 décembre 2008
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448691.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
compte de tous les facteurs atténuants et aggravants, que la sanction ne pourrait pas être réexaminée ou que, dans l'hypothèse où il serait reconnu coupable de l'ensemble des infractions figurant dans l'acte
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008021746
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'il était mineur à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'extrait d'acte d'état civil authentifié
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619942
21 mars 1986
21 mars 1986
B... et la déduction des bases taxables d'indemnités d'éviction pour un montant supérieur à 82 500 F ne sont pas révélatrices de manoeuvres frauduleuses au sens des articles 1729 et 1731 du code général
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136786
5 décembre 2008
5 décembre 2008
sa vie privée et familiale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la décision est insuffisamment motivée, l'ambassadeur de France se bornant à affirmer que l'acte
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621677
7 octobre 1988
7 octobre 1988
la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leur recette excède 175 000 F" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497584
16 décembre 2009
16 décembre 2009
de l'acte de naissance de Mlle B ; que la circonstance que les autorités mauritaniennes aient porté sur cet acte la mention non retrouvé dans les archives de la commune ne saurait suffire à faire regarder
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007928752
13 mai 1996
13 mai 1996
." ; Considérant que si un acte privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194784
19 novembre 2004
19 novembre 2004
, le grief d'actes fictifs doit être retenu dans de nombreux cas, notamment s'agissant des patients C... et B...
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196157
19 novembre 2004
19 novembre 2004
, le grief d'actes fictifs doit être retenu dans de nombreux cas, notamment s'agissant des patients C... et B...
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196162
19 novembre 2004
19 novembre 2004
, le grief d'actes fictifs doit être retenu dans de nombreux cas, notamment s'agissant des patients C... et B...
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942940
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007945841
21 avril 1997
21 avril 1997
française n'est établie que postérieurement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est mère d'un enfant né en France le 8 septembre 1994 qu'un ressortissant français a déclaré, par acte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007912026
7 octobre 1996
7 octobre 1996
X... ; Considérant que l'acte commis par M.
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149960
3 mars 2003
3 mars 2003
./ A défaut, il fournit les extraits d'actes de l'état civil déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur./ Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa précédent ne suffisent pas, par eux-mêmes,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330397
21 mai 2010
21 mai 2010
du dossier, et notamment de l'étude réalisée par l'avocat diligenté par les services de l'ambassade de France au Pakistan, d'une part, que les autorités municipales pakistanaises ont certifié que les actes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785197
22 janvier 2010
22 janvier 2010
l'auteur de la décision avait compétence pour ce faire ; que la décision contestée n'est pas entachée d'un défaut de motivation dès lors que les autorités consulaires ont dû, face à l'utilisation frauduleuse
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033188226
30 septembre 2016
30 septembre 2016
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la reconnaissance de paternité établie par le père déclaré des enfants de l'intéressée aurait un caractère frauduleux
Source officiellePage 8 sur 31