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152 résultats pour « acte strictement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

sont pas fondées à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur de droit, reposeraient sur des faits inexacts ou porteraient une atteinte disproportionnée au droit de grève du personnel

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article 458 du même code : " Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

législatifs ' Le pouvoir ainsi reconnu par la Cour de justice peut-il s'interpréter comme autorisant l'ABE à adopter des actes développant des prescriptions extrêmement précises et strictes conduisant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330337

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant, en premier lieu, que la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, que si la communication des deux fiches extraites du STIC à un journaliste avait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Selon l'article 3, ce règlement " s'applique à toute personne franchissant les frontières intérieures ou extérieures d'un État membre, sans préjudice: / a) des droits des personnes jouissant du droit à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de sa publication ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles l'Etat se conforme aux obligations découlant de l'article 12 de la directive ne peuvent qu'être sans incidence sur la légalité d'un acte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 30 octobre 2020. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des praticiens de leur circonscription" ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 : "Toute personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Lors de chacune de ces évacuations, les personnes ont été, à nouveau, orientées vers divers lieux d'hébergement de la région.

Source officielle

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