CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
12 avril 2013
sont pas fondées à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur de droit, reposeraient sur des faits inexacts ou porteraient une atteinte disproportionnée au droit de grève du personnel
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
Aux termes de l'article 458 du même code : " Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
législatifs ' Le pouvoir ainsi reconnu par la Cour de justice peut-il s'interpréter comme autorisant l'ABE à adopter des actes développant des prescriptions extrêmement précises et strictes conduisant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330337
31 mars 2017
Considérant, en premier lieu, que la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, que si la communication des deux fiches extraites du STIC à un journaliste avait
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Selon l'article 3, ce règlement " s'applique à toute personne franchissant les frontières intérieures ou extérieures d'un État membre, sans préjudice: / a) des droits des personnes jouissant du droit à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
de sa publication ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles l'Etat se conforme aux obligations découlant de l'article 12 de la directive ne peuvent qu'être sans incidence sur la légalité d'un acte
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 30 octobre 2020. 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des praticiens de leur circonscription" ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 : "Toute personne
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Lors de chacune de ces évacuations, les personnes ont été, à nouveau, orientées vers divers lieux d'hébergement de la région.
Page 8 sur 8