du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux

Vasarely et tendant à l'approbation des modifications apportées aux statuts de cette fondation lors d'une délibération de son conseil d'administration du 15 mars 1981 n'entre dans aucune des catégories d'actes

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ..." ; que les stipulations par lesquelles la convention prévue par les dispositions des articles L. 162

, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, seule cette dernière disposition ne peut être promulguée. / Dans le cas prévu à l'alinéa

, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, seule cette dernière disposition ne peut être promulguée. / Dans le cas prévu à l'alinéa

internationaux, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, seule cette dernière disposition ne peut être promulguée. / II.

L'AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI L'EXPLOITATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'INTERET GENERAL" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET

présente pas le caractère d'une décision faisant grief, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les requérants ne sont pas recevables à demander l'annulation de cet acte

de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations, ou à communiquer

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 337943 du 23 août 2010 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte

leur situation personnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 230777 : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission...

d'études politiques (IEP) de Paris dans le cadre fixé par le contrat quadriennal passé par cet institut avec des établissements classés en zones d'éducation prioritaire (ZEP) ; Considérant que, par l'acte

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter.

Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret ; que l'article 2 du même décret dispose que

, que si la formalité correspondante a été effectuée (...) / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre

qui a rendu la décision un recours en rectification. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu desquelles a été rendue l'ordonnance du 4 juillet 2007 par laquelle il a été d'office donné acte

ne sauraient être regardés comme des sanctions ni des décisions restreignant l'exercice d'une liberté publique au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes