comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, codifiées à l'article L. 621

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article R.* 281-1 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement

à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente

articles 1728 et 1734 du code, est inférieur à 10 % ; que, sous cette réserve, les mêmes majorations de 10 %, 25 % et 100 % ne peuvent être mises en recouvrement que si elles ont été constatées dans un acte

. / Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de dette, expresse ou tacite, ou par tous autres actes interruptifs précisés par le code civil. / Ce délai est suspendu dans tous les

de l'informatique et des libertés, le " dernier fait enregistré " mentionné à l'article 3 de l'arrêté litigieux doit nécessairement être entendu comme le fait constitutif de la contravention ou tout acte

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; 5.

comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. " 12.

de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

est interrompue (...) par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables (...) » ; que pour l'application de cette disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que

A avait interrompu la prescription et qu'il ne pouvait soutenir que l'acte libellé à son nom ne lui avait pas été signifié en tant que débiteur de l'impôt sur le revenu restant dû, conformément aux dispositions

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...). / 3.

Z... est constituée par des recettes perçues en 1976 et 1977 ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription des années 1974 et 1975 est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3 de

leur signification par acte d'huissier. 2.

X... allègue que les irrégularités dont la forme des commandements serait entaché, est de nature à priver ces actes de leur effet interruptif de prescription, il n'appartient qu'au juge judiciaire, saisi

est intervenu le fait générateur du dommage ; - les causes d'interruption de la prescription ; - les cas d'ignorance de la créance ' 3°) dans la négative, y-a-t-il lieu de combiner les dispositions

alinéa 1 du code général des impôts : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressement par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance

décennale ' Dans la négative, quel est le délai de prescription applicable et quelles sont les modalités d'application dans le temps du changement de délai de prescription ' 2°) Dans quelle mesure le