Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles

H O a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 2015, la pension de

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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du directeur de l'association Action

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faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

une transaction a été conclue entre les deux praticiens, en exécution de laquelle le docteur X... a acquis du docteur Y..., par la voie d'une adjudication en date du 11 février 1987, la totalité des actions

part, que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles que le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile

fortune ou contre sa succession, contre un donataire ou contre un légataire de ce même bénéficiaire ; qu'aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : Pour la garantie des recours prévus à l'article

déclaré, d'une part, que la déclaration préalable de division présentée pour M. et Mme H était caduque le 3 mars 2021, date de signature de la promesse de vente, et que le projet de M. et Mme F ne bénéficiait

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de l'action en récupération exercée contre le donataire - Absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset,

, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité commerciale

Par un pourvoi enregistré le 17 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de cet arrêt

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Mme B...soutient, en premier lieu, que ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires et non aux seuls bénéficiaires réputés constituants, méconnaissent le principe d'égalité

, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; que selon l'article 161