des Architectes Français (MAF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum les sociétés Sanichauf et Oth Est à lui verser la somme de 135 459,93 euros au titre de la réparation

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de : - Me Parmentier, avocat de la Société O.T.H.

la responsabilité contractuelle des architectes pouvait être mise en jeu par le maître de l'ouvrage ou ses ayants-cause à raison des malfaçons constatées ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement

... à lui payer les sommes de 21 500 F majorée de la T.V.A., 7 500 F, 3 250 F majorée de la T.V.A., 612 F enfin le montant des honoraires de l'expert, sommes dont le total est très insuffisant pour réparer

DE CHARPENTE EN BOIS ET DE COUVERTURE, A REPARER LES DESORDRES RESULTANT DE MALFACONS COMMISES PAR CES Z...

de l'ouvrage, à l'égard de M.

QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DISPOSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE DECHARGE PAS LES

public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'oeuvre, il ne s'ensuit pas

de celui-ci, un préjudice anormal de nature à lui ouvrir droit à réparation ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

Estimant que ces dommages étaient dus à des fuites de canalisations d'eaux pluviales dont la commune est maître d'ouvrage et à la vétusté du rempart, Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes

de l'ouvrage, avant de saisir le juge du contrat d'une action fondée sur la responsabilité encourue par les constructeurs en raison de désordres constatés après l'exécution des travaux, d'engager une

de l'ouvrage ; que les CONSORTS Z..., ayants droit de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

des désordres affectant des ouvrages électriques du centre hospitalier universitaire de la Timone ; 2°) condamne solidairement la société Merlin-Gerin et la société S.M.T.P. à lui verser la somme de 1

Considérant, en troisième lieu, que si la région Auvergne fait valoir que le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour les fautes commises dans l'établissement

SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT APRES EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE QU'A LA MAUVAISE

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Chimique de la Route soit condamnée à lui verser des indemnités de 76 337,24 F, 121 638,69 F et 15 000 F en réparation

municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le

EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y...

et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 26 novembre 1986, sous le n° 80 774, présentés pour la VILLE DE TOULON, représentée par son maire