détachable du service, insusceptible d'engager la responsabilité de la commune ; que la BFCOI se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la victime non fautive d'un préjudice causé par

agricole, avait qualité et, par suite, intérêt pour agir contre une délibération du conseil général du 15 décembre 1988 attribuant à l'association "Agriculture 06", qui avait pour objet le développement

et dirigés contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer

des écoles de sa responsabilité ; Sur le pourvoi principal : En ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 octobre 2003 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

." ; qu'aux termes de l'article R. 312-14 du même code : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les

LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE D'AUTRE ACTION QUE CELLE QUI PROCEDE DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT, LEQUEL EST SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE N'EST PAS FONDE

Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

où la distribution normale a dû être interrompue ; Considérant cependant que l'étendue des réparations incombant à une personne publique liée par un contrat public à une personne privée du fait d'un dommage

en responsabilité des dommages causés par tous véhicules et dirigées contre une personne morale de droit public, n'est pas, en l'espèce, applicable, dès lorsque la société Sud-Ouest transport industrie

RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Action en garantie contre l'entrepreneur - Collectivité publique condamnée à indemniser un tiers pour des désordres non apparents

réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la vaccination contre

soins concernés, ce prix résulte de l'addition du tarif de responsabilité auquel ces soins sont remboursés au titre de l'assurance maladie de base et du montant maximum des dépassements autorisés par

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Considérant que, même si les procédures engagées par Mme B... étaient dirigées contre des personnes différentes et relevaient des deux ordres de juridiction, elles tendaient à la réparation d'un même préjudice

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Une demande d'un fonctionnaire tendant au versement de primes non perçues, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire

euros par jour de retard ; 3°) de condamner la Fédération française d'athlétisme et la Ligue d'Ile-de-France d'athlétisme au paiement des sommes de 1 euro d'indemnité pour faute engageant leur responsabilité

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

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