SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin à Lyon (69001), représentée par son président ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté relatif à la commission départementale d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pris le 16 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

et radié en raison d'un dépassement du chiffre d'affaires prévu à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles forme-t-il le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47

d'action sociale de la Ville de Paris de lui attribuer le bénéfice de cette allocation à compter de la date de sa demande.

Les conditions dans lesquelles ces actions sont réalisées font l'objet de conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au ministre de faire

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Centre Communal d'Action Sociale de Nantes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 février

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat du centre communal d'action sociale de Saint-André-les-Vergers, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE DUCLAIR, représenté par son président

ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et de l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHELLE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Evancia (Babilou) a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Malo

sociale ; que la durée hebdomadaire de service de Mme A était fixée à 30 heures jusqu'en avril 2000 et à 28 heures depuis cette date ; qu'en application d'une décision du centre communal d'action sociale

, dont le siège est à la mairie de Moustiers-les-Mauxfaits (85540) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel

Les conditions dans lesquelles ces actions sont réalisées font l'objet de conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés.

SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE dont le siège est situé ... ; la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE demande

; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative

Sociale de la Charente-Maritime (A.P.A.S.) l'autorisation d'opter pour le paiement volontaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) rejette la demande présentée par l'Association pour l'Action Sociale