d'échange illicite d'informations au-delà du périmètre de l'organisation de producteurs et au motif, d'autre part, que la seule exemption à la règle prévue par les statuts de la SICA imposant à des adhérents

lors que cet article ne confère pas aux opérateurs un droit leur permettant de s'opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux qu'il prévoit, la seule circonstance qu'un contrôle porte uniquement

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la décote enregistre uniquement la perte d'intérêts futurs alors que la dépréciation sur encours douteux enregistre une diminution de la valeur vénale

, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent

Considérant que l'article 51.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

. / Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. / II. - Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures

En sixième lieu, aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans

exploitants d'aérodromes remplissent une déclaration annuelle relative aux trafic, coûts et produits pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 6328-3 du code des transports, qu'ils adressent

de représentativité, diligentée en application des dispositions précitées, reconnu la Fédération nationale des infirmiers et l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, dont les adhérents

elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 10 juin 1994 par lesquels les ministres en charge du budget et de la sécurité sociale ont fixé la répartition entre les sections professionnelles adhérant

la dispense d'avance des frais" : Considérant que les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ouvrent la possibilité de conclure soit une convention unique

Pour apprécier le pouvoir de marché d'un groupe de distribution, l'Autorité de la concurrence doit prendre en compte tous les magasins adhérents des réseaux, dès lors que leur politique commerciale, au

Elles perçoivent des ressources provenant des cotisations obligatoires versées par les adhérents et des taxes instituées dans le cadre des plans de chasse.

projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

R. 224-4 de ce code prévoit que dans un délai d'un mois suivant la publication du dossier soumis à la consultation publique prévue par cet article, " les usagers et les autres parties intéressées adressent

mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent

L'article 24 de ce décret dispose que : " Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en

Aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect

domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine de l'Etat, ne porte pas uniquement