présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation

chacune des années 1975, 1977 et 1978 et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) lui accorde la décharge des droits et des pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Francis A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

être radié du tableau de l'ordre, ne pouvait présenter une demande de changement d'état et pouvait seulement solliciter, le cas échéant, une nouvelle inscription au tableau ; Vu les autres pièces du dossier

lui refusant l'allocation d'aide à la création d'entreprise et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

1992-1993, des dispositions du règlement intérieur de ce lycée et de différentes décisions dudit proviseur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

en défense, que, pour mettre en œuvre ces dispositions, l'administration a fait le choix d'inscrire ce matricule en caractères de 7,6 mm de haut sur une bande détachable, apposée sur l'épaule ou sur la

titre des années 1973 et 1975 et subsidiairement à ce que le tribunal ordonne une expertise pour vérifier sa comptabilité ; 2° ordonne la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

les charges assumées en vue d'assurer certains avantages à des tiers pour des fins étrangères à son activité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise individuelle de M.

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Y..., qui exerce, à titre individuel, une activité de négociant en volailles, conteste la partie des redressements opérés par l'administration à la suite d'une vérification de sa comptabilité qui ont consisté

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Que l'immeuble dont s'agit était inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle du sieur Bastian où il figurait à l'ouverture de l'exercice 1971 pour une valeur nette comptable de 392088 F.

pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions qui restent contestées, ainsi que des pénalités ; Vu les autres pièces du dossier

3°) lui accorde la décharge des frais d'expertise ; 4°) condamne l'Etat à lui payer le montant des intérêts moratoires prévus par l'article 1957 du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil d'administration de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne du 4 juin 2012 décidant de ne pas proposer de lauréat

de l'année 1969 ou 1970 et de promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe à compter de l'année 1977 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers