légal comme il vient d'être dit ci-dessus ; Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens critiquant le second motif retenu par le maire de Paris, que M.

ses conclusions dans toutes les affaires, à l'exception de celles pour lesquelles il a été dispensé par le président de la formation de jugement, en application de l'article R.116 du code des tribunaux

D F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires

X... ; qu'ainsi, le transfert envisagé peut être regardé comme une suppression d'emploi ; que, dès lors, et compte tenu de ce que la demande de licenciement concernant M.

euros, à valoir sur la créance dont il estime être détenteur à l'égard de l'Etat du fait du préjudice qu'il soutient subi à la suite de la faute que les services d'état civil du ministère des affaires

demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1102538 du 22 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée

vendent ou les prestations qu'ils fournissent, doivent être prises en compte pour la détermination du chiffre d'affaires par mètre carré, à la différence des ventes à des professionnels revendant en

, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur sa demande en décharge des compléments de taxe

A...et M.B..., qui ont demandé en vain à ce syndicat d'être indemnisés à raison des désordres provoqués par leur mauvaise finition et se pourvoient en cassation contre le jugement du 3 octobre 2013 du

contre ce jugement et remis à la charge de la SA IPO les cotisations litigieuses.

prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé par ses succursales établies dans d'autres États membres ; qu'elle a également jugé que ses articles 17, § 3, sous a) et c), ainsi que 19, § 1 doivent être

A et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 21 décembre

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 16 juin 2003 par lequel le juge

les représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Vu la note en délibérée, enregistrée le 4 février 2019 après la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'enregistrer dans les registres

2023, la société OEC demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement