Lasvignes, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M.

du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, il avait exprimé dans sa feuille de demande de mutation le souhait d'occuper les fonctions de trésorier, fonctions auxquelles il a été affecté

A a été nommé administrateur civil et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité le 1er avril 2000 ; qu'il a occupé, jusqu'en septembre 2000, les fonctions de secrétaire général adjoint à la

1973 ; QU'UNE FRACTION DE CETTE PARCELLE SITUEE DANS L'AGGLOMERATION, AU DELA DE L'ALIGNEMENT, CONSTITUE UNE PARTIE DE PLACE SITUEE AU CARREFOUR DE LA RUE HAUTE ET DE LA RUE DE LA MOTTE ; QU'ELLE EST AFFECTEE

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DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LES RESULTATS DE CES DEUX BUREAUX DE VOTE ; QU'IL RESULTE DE L'ECART DES RESULTATS ENTRE LES LISTES EN PRESENCE QUE LA DISPARITION DES PROCES-VERBAUX ETAIT DE NATURE A AFFECTER

X..., chef de bassin titulaire de la piscine municipale de Morsang-sur-Orge, a été, à la suite d'incidents, affecté en qualité de responsable de la propreté de la commune et chargé à ce titre du nettoiement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 22 juin 1987, le maire de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) a affecté Mme X..., téléphoniste titulaire en poste à la mairie de cette

PAS L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 FEVRIER 1979 MANQUE EN FAIT ; QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AVAIT PAS A VISER LE PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DE TRAVAIL QUI S'EST TENUE LE 5 JUILLET 1979 ; CONSIDERANT QUE L'AFFECTATION

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PLACER CE FONCTIONNAIRE DANS UNE SITUATION REGULIERE, SOIT EN LA REINTEGRANT DANS UN EMPLOI DETERMINE DE SON CORPS D'ORIGINE, SOIT EN LA PLACANT DANS UNE AUTRE POSITION STATUTAIRE, S'EST BORNEE A L'AFFECTER

REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ; QUE, DANS CETTE POSITION, LA DAME X..., QUI, TOUT EN AYANT CONSERVE LE LIEN QUI LA RATTACHAIT A L'ADMINISTRATION, ETAIT DEPOURVUE D'UNE AFFECTATION

cause appartenaient au domaine public de cet établissement public communal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les locaux litigieux ont été affectés

a été renouvelée à l'issue d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande, d'un changement d'affectation, obtienne le bénéfice de cette prise en charge, alors même qu'il n'a

(...) 2° Dans les services (...) relevant d'autres départements ministériels " ; que les conditions d'emploi des fonctionnaires qui, en application de ces dispositions et sans être détachés, sont affectés

juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés

A... en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à Marseille à compter du 15 mai 2006 et de lui verser les sommes correspondantes dans un délai de deux mois.