de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L.351-2, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme d'allocations d'assurance, lesquelles, aux termes de l'article L.351-3 "sont accordées

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

de l'Agence nationale pour l'emploi : " Le reclassement des agents lié à une inaptitude à l'exercice de leurs fonctions s'opère après consultation de la commission administrative paritaire compétente

techniques et des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte, tels que modifiés par le décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1985 par lequel le maire de Levallois-Perret l'a révoqué

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT (SNADGI-CGT), dont

des pensions pris pour l'application de la loi du 20 juin 1936 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

qu'aux termes de l'article L. 351-12 dans sa rédaction résultant de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : les agents

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

nationale pour l'emploi en date du 28 mai 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

professionnels de ses membres, mais ne lui interdit pas de demander à ceux-ci la déclaration de ces revenus ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 243 du code général des impôts interdit de

dégressive : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3511 du code du travail : « (…) Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1981, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS

A doivent être regardées comme tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 4 juin 2002 du proviseur et de l'agent comptable du lycée Lyautey de Casablanca (Maroc), géré directement par l'agence

de voyage dans leurs relations avec les consommateurs ; qu'ainsi, alors même que certains agents de voyage pourraient plus commodément appliquer ces règles que d'autres agents de voyage, en raison des

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 JUIN 1980 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU

gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 19 janvier 1988 l'excluant définitivement à compter du 1er janvier 1988 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1