Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions

rapport à la validité restante du fonctionnaire." ; Considérant que l'invalidité résultant d'un accident antérieurement causé à Mme X... a été fixée par le tribunal administratif de Limoges au taux, non

LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PRECITE, QUI DOIT S'APPRECIER GLOBALEMENT ET NON PARCELLE PAR PARCELLE

des conséquences de l'accident de service, se trouve intégralement réparée par la reconnaissance du taux d'invalidité ( ...) fixé par les premiers juges au taux non contesté de 20%" ; qu'en se prononçant

qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de la ville d'Avignon à réparer l'aggravation

D a saisi l'ONIAM d'une nouvelle demande de prise en charge à titre définitif de ses préjudices non réparés par le jugement du 1er avril 2004 du tribunal de grande instance de Marseille.

BORDEAUX, responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du réseau communautaire d'évacuation des eaux pluviales, de surveiller l'état de toutes les sections du réseau, qu'elles lui aient appartenu ou non

." ; QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE INFIRMITE POUR LAQUELLE L'INDEMNISATION EST DEMANDEE A L'ETAT EST IMPUTABLE AU SERVICE OU A ETE AGGRAVEE PAR LE SERVICE EST AU NOMBRE DES CONTESTATIONS AUXQUELLES

LEUR IMPORTANCE, ET DANS L'HYPOTHESE OU LES TROUBLES PREEXISTAIENT A LA DATE DE TITULARISATION DE FIXER LE TAUX D'INVALIDITE EXISTANT A CETTE DATE ET DE RECHERCHER SI LES TROUBLES SE SONT TROUVES AGGRAVES

X n'apportait pas la preuve de l'imputabilité au service de l'affection constatée le 9 janvier 1975 et, d'autre part, qu'il n'apportait pas non plus la preuve que la récidive de hernie discale constatée

dossier, et notamment de l'ensemble des rapports médicaux qui y figurent, que cette dernière n'était pas évolutive et ne présentait pas de caractère invalidant ; que dans ces conditions l'importante aggravation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se

militaires de Marseille confirmant la décision du 9 juin 1997 du directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre rejetant la demande de révision de sa pension pour aggravation

. ; Considérant que l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété ; que, s'agissant du compte de communauté,