CETAT04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES – 1) PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS PAR LE DIRECTEUR

de l'aide dans sa totalité. 16.

DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER ; QU'APRES TRANSFORMATION DE CET ETABLISSEMENT EN MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ELLE A ETE AFFECTEE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE

Art. 5. - Les organismes ont pour objet exclusif le versement d'une aide financière à des entreprises nouvelles, créatrices d'emplois.

René X tendant à l'annulation de l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du président du gouvernement de la Polynésie française ayant fixé les modalités d'intervention de l'aide humanitaire de la Polynésie

a refusé de titulariser Mme X... dans l'emploi de directrice du Bureau d'aide sociale (B.A.S.) et l'a licenciée à compter du 16 septembre 1983 ; °2 rejette les demandes présentées par Mme X... et par le

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1987, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, pris en la personne de son directeur général ; le BUREAU D'AIDE

de Paris a annulé, d'une part, la décision du 6 février 1987 du directeur général du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS refusant de nommer M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent auxiliaire du bureau d'aide sociale de la ville de Cannes, exerçait les fonctions de directrice des foyers-logements pour personnes

pour excès de pouvoir la décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

à la commission départementale d'aide sociale du Gard ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de Mme de X... dirigées contre la décision susvisée du directeur de l'action sanitaire et

Le 2 de l'article 2 de la même directive prévoit que : " La présente directive ne s'applique pas aux activités suivantes : (...) / j) les services sociaux relatifs (...) à l'aide aux familles et aux personnes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; -

données propres à un patient à des fins mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2 de la directive du 14 juin 1993, des dispositifs médicaux au sens de cette directive.

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale

que, alors que Mme Y avait été admise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat prévue en faveur des étrangers dans les conditions prévues