Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Flamands Plage a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

D'ETAT, A QUI CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, D'EN PRONONCER LE REJET PUR ET SIMPLE

Gilbert X... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; 2°)

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

Aux termes de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1984 en tant qu'il rejette la demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée

LELIEVRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

jugement en date du 1er avril 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des droits et pénalités dûs qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 novembre 1982 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée

tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution de la somme de 89 847 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée

VOYAGES ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02214 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réduit le rappel de taxe sur la valeur ajoutée

VOYAGES ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02214 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réduit le rappel de taxe sur la valeur ajoutée

procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) France Bike a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM3 FOR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième

Aux termes de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

pour la période au cours de laquelle elle était gérante de cette société s'établit à 177 299,34 euros ; 2°) de juger que l'administration fiscale n'est titulaire d'aucune créance de taxe sur la valeur ajoutée