Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 7 novembre 1980

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR M. ET MME X... BERTIN, DEMEURANT ... A STRASBOURG  BAS-RHIN  ;    VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A L'OBTENTION DU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS ;
VU LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ;    VU LE DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;    VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ACCORDE, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE POUR LES INSTANCES, MENTIONNEES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR LA LOI N 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974, QUI SONT PORTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES  TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AINSI QUE POUR CELLES AUXQUELLES L'AIDE JUDICIAIRE A ETE ETENDUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ;
CONSIDERANT QUE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE TROISIEME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE AUX PERSONNES QUI ENTENDENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'AINSI, A DEFAUT D'UN BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME X... EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, A QUI CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, D'EN PRONONCER LE REJET PUR ET SIMPLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE 3EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 76-1 DU 2 JANVIER 1978, EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE.