le 31 octobre 1966, et dont le montant resulte des etats nominatifs fournis par l'entreprise elle-meme sont ou non passibles de la taxe sur les prestations de services ; qu'ainsi le litige depend uniquement

X... était égal au prix d'achat de ces matériels ; que cet avantage, qui consiste uniquement à avoir mis gratuitement les matériels à la disposition de M.

comme utiles aux requérants pour faire valoir leurs droits; qu'en relevant qu'il n'était pas allégué que les tableaux de synthèse remis au vérificateur par les requérants auraient été des documents uniques

dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2-1, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif unique

Toutefois, il précise que " le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ".

de plus cinquante kilomètres, des garanties de maintien de salaire, le versement d'une prime de reclassement interne égale à trois mois de salaires mensuels bruts pour les salariés acceptant une offre

préjudice : En ce qui concerne les pertes de revenus : Considérant qu'il est constant qu'à la date de l'accident, Mlle Edith X... était étudiante et n'exerçait qu'un travail temporaire ; que la perte de salaire

titre de la taxe professionnelle puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des années 2009 et 2010, 26 006 986 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires

que les personnes dont les emplois n'ont pas été renouvelés ; - la signataire de l'instruction attaquée n'a pas compétence, d'une part, pour régir l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle alors

sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique

La société ne peut dès lors se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés. 8.

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

Toutefois, en retenant que cet emploi avait pris fin, au vu de ses bulletins de salaire et en l'absence de tout élément postérieur démontrant la continuité de ses fonctions, le 30 juin 2012, alors que

C et d'autres salariés de l'entreprise. Par un arrêt du 29 novembre 2021 contre lequel M.

pas le transfert d'un service ou d'une partie de service, mais seulement le transfert du financement de stages, c'est-à-dire le transfert des crédits que l'Etat affectait au financement des stages jusqu'alors

pas le transfert d'un service ou d'une partie de service, mais seulement le transfert du financement de stages, c'est-à-dire le transfert des crédits que l'Etat affectait au financement des stages jusqu'alors

sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique