être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier ; qu'il ressort des pièces versées au dossier par le Premier ministre que le décret attaqué ne comporte

de onze lots, correspondant chacun à un secteur territorial, relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits

.) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

, y compris d'origine gouvernementale, soient déposés en cours de discussion devant l'assemblée de la Polynésie française, dès lors que ces amendements ne sont pas dépourvus de tout lien avec le texte

le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée SUBREM la décharge de la différence entre l'amende

antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive n'étaient

DECHARGE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE

l'interdiction, à titre définitif, d'exercer toute fonction dans un organisme gestionnaire ou dépositaire de fonds ou titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et l'a condamné à payer une amende

, à titre définitif, d'exercer toute fonction dans un organisme gestionnaire ou dépositaire de fonds ou titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et l'a condamnée à payer une amende

département de l'Hérault pour le recouvrement de ces indus et, d'autre part, d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende

Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler la décision par laquelle il a retiré six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait

tenu de ses ressources et de ses charges, à l'obligation de consigner une somme d'argent, en vue de garantir le paiement de l'amende mentionnée au 1° du II ou, le cas échéant, de l'amende prononcée en

caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition

d'Alsace qui s'est prononcée à titre définitif n'avait pas une composition identique à celle de la formation qui avait assisté à l'audition des parties et à l'audience publique, la Cour des comptes a

l'article L. 544-5 du même code : " Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende