légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; que, compte tenu tant de la nature de l'illégalité qui se trouve à l'origine de la

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes… toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant

A... et de la SCI Les Rosiers et à l'annulation partielle du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2011, qui, après les avoir jointes, avait statué tant sur la demande à fin d'annulation

REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS COTES D'OR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

les droits ont été acquis et qu'en vertu de l'article 3 de la même loi la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ;

HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

. ; la société COGESAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du

, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

force majeure, ni] contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

A PORTE DANS UN COMPTE DENOMME "COMPTE CAPITAL N 2" LE PRODUIT DE CE PRELEVEMENT ANNUEL DE 6 %, LEQUEL A ETE INVESTI EN VALEURS MOBILIERES ; QUE CE COMPTE EST EGALEMENT ALIMENTE PAR LE REINVESTISSEMENT

cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : dans le cas d'un contribuable tenant une comptabilité hors taxes, le fait de ne pas comptabiliser la totalité de ces créances

montant ou au paiement de la créance (...)

L'arrêt doit, par suite, pour ce motif, être annulé. 3.

Paul X..., demeurant ... à Fontaine-Simon, La Loupe Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

sur l'Etat : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ( ...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi ( ...), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à

Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10

de l'entreprise une créance d'égal montant. (...) / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ..."