la décision n° 081542 du 28 mai 2010 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2008 par laquelle la commission départementale

Par un jugement n° 1400693 du 10 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté.

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux (92863) ; la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 6 janvier 1995 du préfet de la Guadeloupe

si elle n'avait retenu que les autres motifs ayant fondé la décision attaquée ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que celle-ci doit être annulée ; Sur la décision du 27 janvier 2010

liste des établissements qui remplissent les conditions prévues est établie par décret ; Considérant que les conclusions de l'Association de gestion de la résidence médicale des Sources tendent à l'annulation

décembre 2006, en raison de la suppression de son emploi consécutive au retrait de la concession aéroportuaire ; que par un jugement du 27 mars 2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision

du 16 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 mai 2004 du maire de la commune de l'Hôpital mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur

X... tendant à l'annulation de la décision précitée du 21 février 1997 ne sont pas devenues sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code du service national : "La situation des jeunes

est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il prescrive les mesures qu'implique nécessairement l'annulation

COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978 ET LE 2 MARS 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE

annulé, d'une part, sa décision du 19 juillet 2006 retirant trois points du capital affecté au permis de conduire de M.

2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication du 19 juin 2006 fixant l'emploi dans lequel elle était

annulée, l'autorité compétente prenne une nouvelle décision de refus ou d'opposition. 5.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 octobre 2004, publiée le 26 avril 2005 au bulletin

commissaire de la République pour la région de "Champagne-Ardennes" et contre l'arrêté du Premier ministre du 8 septembre 1983 mettant fin aux fonctions de l'intéressée faute d'avoir rejoint ce poste ; 2) annule

les requérants à faire mention du titre de postgraduate in clinical dentistry de l'université de Boston et à l'octroi d'une indemnité, °2) à l'annulation de la décision du 6 décembre 1982 ainsi que des

du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.A..., annulé ces deux décisions ; 2.

Jean-Luc A tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2007 du préfet de l'Ain lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, a décidé, par application des dispositions