procédure suivante : La société Rénovation peinture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

pour la SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN, dont le siège est au 61 avenue du Général de Gaulle à Blanquefort (33290) ; la SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours préalable tendant à l'annulation

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures

Par une ordonnance n° 2101220 du 14 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du lot

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nanterre de l'appréciation

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nice

exercice, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à

B...à garantir de cette condamnation la société Holt et Fils à hauteur de 80 % et la société Holt et Fils à garantir M.

A a contesté ce titre devant la commune puis a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande en décharge de cette participation ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES se pourvoit en

A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris en demandant l'annulation de ce jugement et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 372 731,12 euros, augmentée

Considérant, en deuxième lieu, que la liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde a eu pour conséquence la fin des fonctions de directeur général que M.

administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

plus de trois ans leur venue auprès de leurs parents en France et de leurs frère et soeur nés en France ; qu'en deuxième lieu la commission de recours devrait statuer au mieux sur leur recours avant la fin

Evènement, annulé cette ordonnance et condamné la commune d'Anglet à verser à cette société une provision d'un montant de 30 000 euros. 2.

un désengagement des compagnies d'assurance en cas de sinistre ; que l'arrêté contesté cause un préjudice immédiat aux nombreux clients ayant souscrit des forfaits de location de véhicules à double commande

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2005 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation