VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

NOM COLLECTIF (SNC) LE JARDIN, qui a pour objet social la location de salons et salles de conférence ou de séminaires, a été constituée en décembre 1992 entre Mme Benezech et sa fille, à la suite de l'apport

aux immobilisations de la société affectées à son activité de diffusion de presse et l'a déchargée de cette cotisation de taxe professionnelle à concurrence des sommes correspondant à ses immobilisations

A tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2005 : Sans qu'il soit besoin

des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant

En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter

, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des intérêts et pénalités correspondants

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU QUE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE AVAIT ETE CLASSE A TORT, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1494 ET 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA SIXIEME CATEGORIE DU TARIF

d'acheminer les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rehaussements apportés aux bénéfices imposables de M.

(…) 3- Les contrôles visés au paragraphe 2 comportent au moins : - une vérification de tous les éléments de l'engagement du bénéficiaire ainsi que des documents justificatifs, - un contrôle sur place

Lorsque le bénéficiaire du versement mentionné au 1 apporte la preuve que ce versement correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue

en tant que de besoin son aide et son expérience pour que le permis de construire soit délivré par le préfet des Hauts-de-Seine dans les meilleurs délais" ; que l'établissement public s'est par ailleurs

d'une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée a été signé sous la condition suspensive de sa ratification par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de l'apport

Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.

"MULTISERVICES PRESSING" d'apporter la preuve d'une exagération des bases d'imposition ; Considérant, en troisième lieu, que la société conteste uniquement la reconstitution des recettes provenant de son

titre de la période du 21 septembre 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement en date du 6 novembre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités correspondantes

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts

au coût des prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires d'autorisations de construire.

Par l'arrêt attaqué, la Cour de discipline budgétaire et financière a estimé que, faute pour la décision de renvoi d'avoir apporté des précisions suffisantes sur les dates, les auteurs et les bénéficiaires

Paul A pour un montant de 4 333,67 euros chacun et correspondant à sa participation aux dépenses de travaux connexes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.