Par un arrêt n° 14VE01210 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que le GIE ASSURPOL avait formé contre ce jugement.

dans sa demande au fond, il n'avait pas mis à même le juge du sursis à exécution d'apprécier le sérieux du moyen présenté ; 3.

par son maire ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juin 2007, 13 septembre 2007 et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHANCELOT

Par un arrêt n° 15PA00091 du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel a annulé cette décision.

Par l'arrêt attaqué du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er juillet 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci, sur appel de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X, demeurant ...

février 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme C...devant la cour administrative d'appel de Paris et devant le Conseil d'Etat est rejeté.

C... ; que ce dernier a conclu, tant par sa propre requête d'appel que par ses conclusions incidentes présentées en réponse à l'appel de la ville de Paris, à ce que la condamnation prononcée par les premiers

Par un arrêt n° 18NC02603 du 9 juillet 2020 la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande

Par un arrêt n° 21TL00462 du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Oc'Via contre ce jugement en tant qu'il l'a condamnée au paiement de ces sommes

En premier lieu, la commune n'est pas fondée à soutenir, au seul motif que les faux acacias étaient présents sur le domaine public à la date d'acquisition de la propriété par la société et que leur abattage

Il soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail

Il soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail

Il soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail

Il soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail

Il soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail