Seban , Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque la Cour des comptes statue en appel sur les jugements par lesquels les chambres régionales des comptes ont déclaré à titre définitif une gestion

jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 23 mars 1984 portant déclaration

ordonne avant dire droit une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., qui a été régulièrement taxé d'office our n'avoir pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global, d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par le service ;

Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 26 mars 1993 en tant qu'il a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel de M.

Par un arrêt n° 21NT00415 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du centre hospitalier Guillaume Régnier et appel incident du syndicat professionnel Sud Santé sociaux

d'origine (INAO) d'ouvrir aux récoltants de vins déclarés en "Coteaux Champenois" dans leurs déclarations de récoltes des années 1975 et 1976 la possibilité d'obtenir sur leur demande et après contrôle

d'origine (INAO) d'ouvrir aux récoltants de vins déclarés en "Coteaux Champenois" dans leurs déclarations de récoltes des années 1975 et 1976 la possibilité d'obtenir sur leur demande et après contrôle

; qu'il en va de même de celui, nouveau en appel et qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que M.

nationale ; 2°) d'annuler lesdites épreuves ; 3°) de prononcer son admission aux épreuves orales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décision par laquelle le jury de l'examen de la première année de DEUG a déclaré M.

le surplus de l'appel formé par M. et Mme A....

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance du 8 juin 2006, le président de la 1ère chambre de cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable la requête

Par une ordonnance n° 19VE02086 du 1er octobre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

., demeurant au "Lys d'Y..." ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 29 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à la décharge

déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières sur les communes de Vieux Charmont, Dambenois, Brognard et Nommay ; - annule pour excès de pouvoir cette décision du 23 septembre 1985 et déclare

X..., son épouse résidait en Algérie ; que par suite le ministre de la solidarité était tenu de déclarer irrecevable la demande présentée par M.

de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 2001 rejetant sa demande reconventionnelle de condamnation du bureau d'études Mediteg et de