En application de ces dispositions, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant l'expiration, le lundi 24 décembre 2012 à minuit, du délai d'appel fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative. 4.

, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. / Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la

de Versailles concernant sa déclaration d'appel contre le jugement RG22/01894 du 21 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Nanterre et, d'autre part, ce jugement.

Par une ordonnance n° 20PA02787 du 1er août 2023, le président-assesseur de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'association Le Grand barreau de France contre

Vu l'arrêt du 22 décembre 1993, enregistré le 27 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, à l'appui de ses conclusions d'appel dirigées contre les jugements n° 902654 et n° 92483 du tribunal administratif de Strasbourg, M.

Elle soutient que l'appel est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'elle n'avait pas présenté de conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

A soutenait uniquement, à l'appui de sa contestation de l'ordonnance n° 458888 du 7 mars 2022, qu'elle avait à tort déclaré son pourvoi en cassation manifestement irrecevable, que, en deuxième lieu, lorsqu'une

Par une ordonnance n° 2203793 du 1er décembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif ( ...)

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Sur l'appel du département 8. Il résulte de l'instruction que M.

tribunal administratif de C, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai

de cette ordonnance ; que, par un mémoire enregistré le même jour, le ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré s'associer à cet appel ; Sur les conclusions de l'ARS Provence-Alpes-Côte

Par un arrêt n° 22NT00100 du 16 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Roger X... ; 2°) déclare que ladite décision n'est pas entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

C a relevé appel.

Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du