laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que dans

de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant que la parcelle YD 4 se trouve à 300 mètres environ du hameau de Ruffigny dont elle est séparée par plusieurs parcelles non

assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'autoriser à agir, devant la juridiction pénale, pour le compte de la commune de Samatan ; 3°) de condamner la commune de Samatan à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non

relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non

relative aux opérations de démembrement de la commune de Clery-Saint-André; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00497 du 2 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Grenoble sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à être autorisé à exercer au nom

immédiate des deux établissements n'est pas justifiée dès lors que les motifs retenus ne correspondent pas aux non-conformités auxquelles elle devait remédier en vertu de l'injonction prononcée par la

Z..., premier candidat non élu sur la liste "Rassemblement pour la Seyne-sur-Mer, enfin !", conduite par M.

président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier à la cour administrative d'appel

Vu l'ordonnance, en date du 27 avril 2005, enregistrée le 28 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

propriétés situés sur la commune de Montaudin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

charge du fait de cette cessation des commissions non encore perçues et des quittances impayées, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 202 ; Considérant

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04188 du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après lui avoir accordé une réduction du supplément d'impôt

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance n° 67-809du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 16LY01375 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Gervais A... Industries contre ce jugement.

du département de l'Essonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1989 à 1991 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel