afin de déterminer si le décret du 5 mai 1997 est compatible avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros en application

22 février 1984 du directeur départemental du travail de Paris déterminant le nombre et la liste des établissements distincts du "Crédit Lyonnais" pour l'élection des représentants du personnel aux comités

rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 054674 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme A...C..., annulé l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor

du 13 novembre 1997 de faire droit à la demande des représentants de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE au comité syndical de convoquer ledit comité syndical et, d'autre part, décidé de mettre fin, à compter

de ceux des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de la date de prise d'effet avec intérêts à compter de la date de réception de sa requête gracieuse et capitalisation une année après

du 31 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de provision qu'elle avait présentée en application de l'article R. 541-1 du code de justice

AYANT RECU LE COMPLEMENT DE FORMATION RELATIF A LA FONCTION MECANIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1969 ; VU LE

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes

(Doubs) ; qu'après que cette usine a été inondée à deux reprises, la S.A.

juin 1993 et a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif ; que la SOCIETE DES EAUX DU NORD fait appel du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a

d'études et de fabrications le 1er novembre 1989 ; que, par une décision du 24 janvier 1997, le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de son ancienneté comme sous-officier

légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation, les documents cartographiques et les données chiffrées communiqués à l'assemblée départementale, qui n'a

euros par jour ; que le 1er septembre 2003, le ministre de l'équipement a prononcé l'affectation, à compter du 15 décembre 2003, de M.

de transmettre la maladie de la myopathie de Duchenne à un enfant de sexe masculin ; que Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, héritiers de M.

A ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions

ces dispositions dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

été donnée du pourvoi ; elle expose que le 19 novembre 2004 elle a signé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre