établissements dont les services sont destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application

mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Free et la société Iliad demandent au Conseil d'État, en application

des Vins de France, à Paris (75012) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application

de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, d'autre part, en application de l'article 6 de la même loi, émis un avis défavorable à la communication d'une copie de la fiche d'implantation et de la carte

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

régional ; la REGION PICARDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101511-1101514 du 9 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application

En application du II de cet article L. 430-7-1, ce délai est de vingt-cinq jours ouvrés. 4.

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir reçu, en application des dispositions précitées, notification de l'opération consistant en la reprise par la société Est Bourgogne Rhône

SAS dans les prochains mois, la société requérante ne justifie ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle

Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts. " ; que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 26 janvier

Le vérificateur a réintégré dans ses bénéfices imposables, en application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la différence entre les résultats d'exploitation de pleine concurrence

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Règles d'organisation

moyennes surfaces pourtant concernées par l'opération de concentration n'ont pas été consultées, que l'Autorité de la concurrence s'est abstenue d'engager un examen approfondi de l'opération, en application

bis de l'article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013, citées au point 6 ci-dessus, l'arrêté de reconnaissance attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions prohibant les pratiques anti-concurrentielles

l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a apporté les précisions sur les règles à appliquer pour respecter la réglementation concernant l'utilisation des isolants dans les bâtiments pour l'application

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

D'ENERGIE (UNIDEN) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application