Pour l'application de ces dispositions instaurant une réglementation de type " paquet neutre ", le pouvoir réglementaire a édicté les dispositions codifiées aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code

la preuve qui lui incombe ; Sur la demande de substitution de base légale présentée par l'administration : Considérant que la notification de redressement du 18 décembre 1991 ne comportait aucune indication

Considérant que la circonstance qu'à l'issue de l'audience publique qui s'est tenue le 3 novembre 2009, l'affaire ait été rayée du rôle dans l'attente, d'après les indications données par le greffe de

° 21NC01313 du 12 janvier 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application

restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993 ; 2°) statuant au fond en application

adoptées les décisions essentielles concernant sa direction générale ; qu'à cette fin, le lieu d'exploitation et d'utilisation de la prestation, s'il peut constituer, en fonction des circonstances, un indice

Les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les n°s 411038 et 413809 concernent la même requérante et présentent à juger des questions similaires.

Les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les n°s 411040 et 413807 concernent le même requérant et présentent à juger des questions similaires.

de l'absence de mise en oeuvre régulière de la procédure nationale d'opposition ; Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent que leur avis préalable aurait dû être recueilli en application

(l'encontre du requérant pour établir les pénalités mises à sa charge, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat

3°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ; 4°) d'enjoindre au gouvernement, par application

L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers

indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires

second semestre de l'année 1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL CUIP est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application

1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application

1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application

l'année 1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application

semestre de l'année 1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AIRFEU est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application

semestre de l'année 1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PLASSE est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application

de l'année 1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application