de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ; (...) / IV.- Un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et documents visés aux I et III qui font l'objet d'une évaluation

-29 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 30 décembre 2011 pris en application de l'article R. 122-4.

de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ; (...) / IV.- Un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et documents visés aux I et III qui font l'objet d'une évaluation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du principe d'action préventive ne peut qu'être écarté. 9.En troisième lieu, l'article L. 122

. requérante, les dispositions des articles 53 et 54 du décret attaqué n'excluent pas l'application des règles de licenciement prévues à l'article L. 122-14 du code du travail ; qu'il en est de même de

après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".

R. 122-17 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 122-4 du même code.

Il résulte de ces dispositions que, jusqu'à l'adoption de la loi du 24 mars 2014 dont les conditions d'entrée en vigueur ont été définies par son article 129, qui dispose que : " () Pour l'application

Par un décret du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat, l'article D. 131-12 du code de l'éducation a été modifié.

de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation

après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".

, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-7 du même code : " La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article

Considérant, en premier lieu, que la cour a fait application, en ce qui concerne la délimitation des zones Nh, des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme,

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-17 du même code fixe la liste de plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant, systématiquement ou à la suite d'un examen

d'une servitude d'utilité publique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-1 du même code :"Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de l'article 1er de la loi du 12

Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ".