L.112-2 est calculé d'après "la valeur du terrain considéré comme nu et libre", les articles R.333-1 et R.333-14 insérés dans le code de l'urbanisme par les articles 6 et 15 du décret attaqué du 29 mars

R.113 du code électoral, qui ne s'applique qu'au recours formé par le préfet, conformément à l'article L.222 du même code, pour inobservation des conditions et formalités légales ; Considérant, toutefois

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. ".

R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR

X..., DEPUTE ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.112-2 INTRODUIT DANS LE

L. 113-1, R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, les zones NA se définissent comme pouvant "être urbanisées à

tribunaux administratifs et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif n'est

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

L.111-1-2 et R.111-14-1, R.111-14-2, R.421-2 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement

aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents

janvier 1972 ; Vu le décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique

R. 111-14-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant que, compte tenu des réseaux d'assainissement existant d'une part, et de la configuration des accès au bâtiment d'autre part, le maire n'a

D'autre part, en vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d'un Etat

de recours applicable aux décisions implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable, postérieurement à la modification des articles R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative par

APPLE COMPUTER FRANCE, les dispositions de l'article R. 119-2 du code du travail dont la commission a fait, ainsi, application, et qui sont issues du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris sur le fondement

le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du