2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force

L'association " National organization for the reform of marijuana laws France" (N.O.R.M.L.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

503 du code électoral issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : « Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Dès lors, pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter

Vu la saisine, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en

Vu la saisine, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en

le juge de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française, en application de l'article L. 52-

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le

également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

X... de son emploi de rédacteur contractuel et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION

également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

Considérant que les requêtes visées ci-dessus, par lesquelles le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 septembre 2011 pris en application

A ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 9 juillet 2025, à 15 heures : - Me Maman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une procédure de visite et de saisie, diligentée en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales