de lui communiquer la lettre de saisine de l'administration fiscale, l'avis émis par la commission des infractions fiscales ainsi que le dossier transmis par l'administration fiscale à leur sujet ; que

compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États. 7.

juin 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

juin 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-486 du

X, a été d'avis de substituer à la sanction de révocation la sanction d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an ; Considérant que, eu égard à la gravité

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.

ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration fiscale est en droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance

A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des

le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Froid Assistance Routier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l'instruction fiscale

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Frigotruck demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l'instruction fiscale

du 9 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés, statuant en matière fiscale

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

sur le périmètre de la filiale. 7.

A avait soulevé le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que le ministère public ; qu'après avoir relevé

encontre la sanction de la radiation de la liste des commissaires aux comptes.

Vu la procédure suivante : L'administration fiscale a soumis d'office au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation