Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA Laboratoire Vendôme ; Considérant qu'en application de conventions passées les 31 décembre

Ces stipulations doivent être comprises conformément au principe d'interprétation posé au 2 de l'article 3 aux termes duquel : " Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme

B, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes qui avaient été facturées par la société Phyto Concept Conseil à la société Herb's International Service, en application d'une

franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée (1). | 35-03,RJ1 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -Interprétation et application des conventions internationales - Admission d'une ressortissante algérienne

du droit algérien - Légalité de la mesure de reconduite au regard de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. | 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -Interprétation et application

l'administration a réintégré dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société les subventions reçues de la commune et du syndicat au cours de ces exercices et correspondant, en application

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène ; Considérant qu'en application de conventions

QU'EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES PAR ELLE AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE ETAIT SOUMISE A

des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que

qui est entré irrégulièrement en France " peut être remis aux autorités compétentes de l'État membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application

, aux termes de l'article R. 162-52 du même code : Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les stipulations de ces deux conventions fiscales ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions du 4° du 1 de l'article 39

ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT

l'indivision des héritiers Giordano, laquelle exploitait, par concession de licence, un brevet de " presses-plieuses " dont son mari était l'inventeur, et percevait de la société Brevets Roger X..., en application

part, la société Locindus a choisi, pour les biens dont elle est propriétaire indivis, de s'acquitter de la totalité de la taxe foncière et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en application

redressement litigieux fait suite à la réintégration, dans le résultat imposable de la société Donaldson et Stears France, d'une somme de 7 584 549 francs versée à la société Les Fils de Victor Bos en application

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-4 des conventions qu'elles ont signées les 8 juillet 2008, 11 mai et 17 mai 2011 avec le CSA, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre