"chef de famille avec trois enfants ou plus" à laquelle elle a droit, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 1994 ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application

au taux légal à compter de la réception par ses services du recours gracieux formé par M.

au taux légal, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement

Sur le point de départ du calcul des intérêts au taux légal : 5.

Considérant que Mme A...qui a saisi le préfet d'une réclamation préalable dès le 21 septembre 2009, a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité compensant le loyer dû au titre de chaque mois, à

au taux légal à compter du 17 mars 2011 ; 2.

au taux légal rattachés à la somme de 10 308,99 euros qui lui a été versée en cours d'instance et, d'autre part, la somme de 172,19 euros correspondant à l'augmentation des cotisations sociales qu'il

d'intérêt fixés respectivement pour ces deux années à 2,70 %, et 2,50 % et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée, assortie des intérêts au taux légal à compter

A devant l'administration pour le calcul des sommes qui lui sont dues au titre de la prise en charge de ses frais de changement de résidence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet

X... a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 39 697, 30 F à compter du 2 mars 1994, date de la réception de sa demande par le ministre de la justice ; Article 1er : La décision implicite

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal ", le taux de ces intérêts moratoires est, dans la rédaction applicable depuis le 1er janvier 2006 en vertu de la loi du 30 décembre 2005 de finances

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 9 mars 2000.

acquis qu'il tenait d'une autorisation de lotissement délivrée le 14 mai 1964 ainsi qu'une indemnité de 1 128 988 francs au titre de la perte de valeur vénale des terrains, outre les intérêts au taux légal

devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 1er janvier 2000 augmentée du taux de majoration, ladite somme portant intérêt au taux légal avec effet au

PARTIR DU 15 JUILLET 1975, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ET JUSQU'AU 16 MARS 1976 ; QUE M.

A tendant à la liquidation d'intérêts au taux légal et condamne l'Etat à verser à celui-ci ces intérêts sur le montant de l'indemnité d'éloignement pour la période du 31 juillet 2000 au 30 avril 2004 ;

L'intéressé ayant demandé la capitalisation des intérêts le 5 février 2019, les intérêts échus à cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés./ Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :/ - pour les magistrats exerçant en juridiction, (…

d'intérêt fixés respectivement pour ces trois années à 2,70 %, 2,50 % et 2,40 % et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée, assortie des intérêts au taux légal à

B...a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 67 713, 60 euros à compter du 16 juillet 2013, date de réception de sa demande par le ministère des affaires étrangères ; 12.