ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers

contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française

COMPAGNIE ALLIANZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01347 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de l'Etablissement français

sur les registres de l'état civil français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

: a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

juridictionnelle, prévus au premier alinéa du même article, sont établis par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ; que

2°) de le relever des peines d'interdiction du territoire français dont il a été frappé par les juridictions pénales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

date du 9 mars 2001, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

; que, par un jugement du 12 mars 1997, le tribunal de grande instance de Lyon a jugé que l'intéressé était français par filiation, par application de l'article 17 du code de la nationalité ; que, par

RESIDANT A L'ETRANGER, "LES MEDECINS DE NATIONALITE FRANCAISE MUNIS DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, RESIDANT A L'ETRANGER, PEUVENT DEMANDER A ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié en application

, qui appliquent les règles de la législation du travail français, témoignent de la volonté de l'administration de régir sa situation selon les règles du droit français ; que, dès lors, et nonobstant

de l'article 123 du code de la famille ukrainien ; - ce refus ne peut être justifié en application de la législation française, en ce que celle-ci méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré

enregistrée le 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté leur demande de révision

A à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M.

X... n'étaient pas prescrites au regard du droit français et que, dès lors, ce mandat a pu interrompre le délai de prescription ; qu'il résulte de ce qui précède, que M.

A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa de long séjour sur le territoire français