PROPOSES ; QUE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A CES REDRESSEMENTS, A L'EXCEPTION DE L'UN D'ENTRE EUX, ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 17 DECEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE, QUI N'A PAS EU CONNAISSANCE DES SUITES

les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par

les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par

frais de l'entreprise dans lelocal servant à l'habitation principale de M. et Mme X... ; que l'immeuble dont s'agit ne figurait pas à l'actif du bilan de la société et qu'il ne lui était pas non plus

chimiques Courrières-Kuhlmann, ayant acquis en 1966 50 % du capital de la société Sodoxo, dont le siège social est situé aux Pays-Bas, pour une somme de 27 174 F, a consenti à cette société des avances

MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU COUT REEL, FAIT ETAT UNIQUEMENT DES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES ET FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DOIT ETRE PRIVEE, DU CHEF DE

de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, l'imposition, entre les mains du donataire, des plus-values placées en report d'imposition à la suite d'une opération d'apport

pas, par eux-mêmes, affecté l'actif net de la société ; que si ce compte courant d'associé a fait l'objet en 1993 d'une écriture de débit intitulée Rembt cc Lefèvre d'un montant de 626 923 F et, en 1994

financières et, le 30 novembre 2003, pour un montant de 3 315 000 euros, 51 % des titres de la société Remount, dont l'actif était lui aussi essentiellement constitué d'obligations de la même société

pièces fabriquées par d'autres sociétés du groupe, et ne devant rien à l'apport technologique de la société-mère à la société française ; Considérant, en premier lieu, que lorsque l'administration entend

A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS A LA SOCIETE "..."

de sociétés du groupe

la preuve qu'il pourrait bénéficier, s'il était établi en France, de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au c du 5 de l'article 206 à raison de la perception de dividendes de sociétés françaises

d'actif et de passif, et se borne à formuler de simples hypothèses, telle l'absence de ventilation entre les comptes individuels des copropriétaires de factures payées pour tout ou partie d'entre eux,

, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport

DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES. ARTICLE 4. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X...

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

s'ils en avaient été les bénéficiaires directs, la cour s'est fondée d'une part, sur la similitude des associés dans les deux sociétés, le court laps de temps qui s'était écoulé entre la création de la

sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat

dans une proportion suffisante, eu égard au montant de sa participation dans leur capital social ; que M.