dès lors qu'en vertu de l'article L. 621-15-I du code monétaire et financier la prescription ne s'applique qu'à la période antérieure à la saisine de la commission des sanctions ; qu'en tout état de cause

S'il y a lieu, le cas échéant, dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour apprécier si la

Par un jugement du 1er avril 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage

provoquant pour les ayants droits une grande insécurité juridique et un déséquilibre financier du régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; que d'autre part, il existe un doute sérieux

2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'existe aucun doute sérieux

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 5.

Il soutient que la situation d'urgence n'est pas constituée et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

qu'en ce qui concerne les infractions relevées à l'encontre de M.

réelle et sérieuse à peine de dommages et intérêts

de l'entité résultant de l'opération de concentration en cause, l'Autorité de la concurrence a identifié quatre-vingt sept zones de chalandise et relevé que, dans huit de ces zones, le risque concurrentiel

administrative dans la mesure où l'application des décisions contestées va se traduire par une baisse de son chiffre d'affaires de 18 p. 100 pour le seul exercice en cours et par un licenciement pour cause

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de suspension à sa réputation professionnelle, de ses conséquences financières et de l'atteinte portée à l'accès aux soins de sa patientèle dans une zone de " désert médical " ; - il existe un doute sérieux

qu'il se maintienne sur le territoire français alors qu'il est en situation de handicap et qu'il risque par suite d'être privé des seules ressources financières qu'il perçoit, à savoir les aides de la caisse

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

; Sur les autres moyens du pourvoi en cassation : 8.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

que la condition de l'obligation non sérieusement contestable posée par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et qui était l'objet même de la demande dont

l'existence du Bulletin ; que la condition d'urgence ne peut, par suite, être considérée comme remplie ; qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux