la destination et des caractéristiques de cette usine une description ne présentant pas de différence substantielle avec l'opération déclarée d'utilité publique par arrêté du préfet de la Haute-Loire

Par un arrêté du 27 octobre 2011, le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique le projet au profit de la commune de Besançon.

publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération

QU'A L'APPUI DE POURVOIS DIRIGES CONTRE LES ARRETES DE CESSIBILITE ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONS.

EN VUE D'Y EDIFIER UN COLLEGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE NI L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 SEPTEMBRE 1978 ORDONNANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLES NI CELUI DU 20 DECEMBRE 1978 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE

, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, l'acte déclaratif d'utilité publique n'emporte modification du

, en date du 24 mars 1980, pris par le préfet des Yvelines sur le fondement de l'arrêté ministériel du 5 mai 1970, prorogé par arrêté préfectoral du 17 mars 1975, déclarant d'utilité publique l'acquisition

déclaratif d'utilité publique du 26 mai 1993 ne saurait donc être regardé comme un acte d'exécution du contrat de concession signé le 19 février 1990 ; qu'ainsi, la légalité de la déclaration d'utilité

sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet sont

code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si

préfectoral ou, le cas échéant, par l'acte déclaratif d'utilité publique, les déversements d'eaux et de matière dans les eaux superficielles, c'est-à-dire dans les cours d'eau, canaux, lacs et étangs,

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté du préfet de la Manche du 10 avril 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition

1983 du préfet des Hautes-Pyrénées portant déclaration d'utilité publique et déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres

QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A L'ARRETE ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1972 A BIEN PORTE SUR L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXTENSION DE LA MAIRIE DE SCEAUX ET L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 18 JANVIER 1974, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE M.

de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément

34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.

X..., un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 janvier 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble sis ... à Issy-les-Moulineaux sans que la commune ait été ni appelée ni

du préfet de l'Aveyron en date du 22 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Cap de Crès à Millau ; que ledit arrêté doit être annulé ;