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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656241
3 juillet 2013
du 25 juin 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire devant elle ; que, statuant à nouveau par un arrêt du 8 juillet 2010, la cour a retenu la responsabilité du CROUS et
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903689
5 mai 2014
a droit à être indemnisé de la perte de ces droits, pour un montant dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 7 500 euros ; qu'enfin, M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519138
12 novembre 2020
Le montant de ces différentes indemnités est précisé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007770367
22 mai 1991
Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375634
28 septembre 2020
de santé ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007935340
19 juin 1996
DEJEAN de LA BATIE ne saurait, en tout état de cause, être indemnisé d'un congé non pris auquel, d'ailleurs, il n'avait pas droit ; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'indemnité d'éloignement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644073
19 novembre 1975
ANTERIEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELLE-CI ET DEVENU CADUC, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME DE Z... 5 AOUT 1972 EN FIXANT A 15 000 F L'INDEMNITE GLOBALE, TOUS CHEFS DE
7 SS
CETAT:CETATEXT000007838122
20 juin 1994
Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions
CETAT:CETATEXT000041569411
12 février 2020
de Montpellier rejetant la demande de la société Frangaz tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007739161
13 janvier 1988
de Nice a rejeté leur demande tendant au réexamen des décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date des 21 décembre 1981 et 12 mars 1982 fixant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007772957
8 mars 1991
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule deux jugements du 4 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé deux décisions du préfet de la Vendée en date des 30 avril et 2 juin 1987 fixant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083779
27 mars 2000
Vu le recours enregistré le 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683991
29 juin 1983
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LES CALAMITES AGRICOLES POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON EXPLOITATION VITICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA
CETAT:CETATEXT000007728918
8 juillet 1987
De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le
9 SS
CETAT:CETATEXT000007894428
en service à l'étranger, applicable aux militaires, les émoluments des personnels en cause comprennent les éléments suivants : "1° Rémunération principale : le traitement, l'indemnité de résidence ..
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684307
7 octobre 1981
PREFECTORAL DU 4 MARS 1968 FIXANT LE MONTANT DE CES INDEMNITES N'AVAIT PAS ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MAI
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727010
27 avril 1987
pendant la campagne 1978-79 ; 2- avant-dire droit a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ledit préjudice ; 3- a annulé une décision du comité en date du 10 septembre 1981 refusant de verser une indemnité
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966234
12 mars 2010
D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL), dont le siège est domaine de Chosal site d'Archamps à Archamps (74160) ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854918
26 mars 2014
A...B..., a annulé la décision du 29 février 2008 du directeur du SDIS, ainsi que la décision du 30 mai 2008 du président du conseil d'administration du SDIS, en tant qu'elles fixent l'indemnité de responsabilité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410919
15 mai 2013
ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application " ; qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, qui vise notamment le rapport à fin d'arrêt auquel sont
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