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3 612 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656241

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

du 25 juin 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire devant elle ; que, statuant à nouveau par un arrêt du 8 juillet 2010, la cour a retenu la responsabilité du CROUS et

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903689

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

a droit à être indemnisé de la perte de ces droits, pour un montant dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 7 500 euros ; qu'enfin, M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519138

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le montant de ces différentes indemnités est précisé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770367

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375634

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

de santé ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935340

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

DEJEAN de LA BATIE ne saurait, en tout état de cause, être indemnisé d'un congé non pris auquel, d'ailleurs, il n'avait pas droit ; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'indemnité d'éloignement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644073

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

ANTERIEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELLE-CI ET DEVENU CADUC, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME DE Z... 5 AOUT 1972 EN FIXANT A 15 000 F L'INDEMNITE GLOBALE, TOUS CHEFS DE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838122

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569411

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

de Montpellier rejetant la demande de la société Frangaz tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007739161

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

de Nice a rejeté leur demande tendant au réexamen des décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date des 21 décembre 1981 et 12 mars 1982 fixant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007772957

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule deux jugements du 4 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé deux décisions du préfet de la Vendée en date des 30 avril et 2 juin 1987 fixant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083779

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Vu le recours enregistré le 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683991

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LES CALAMITES AGRICOLES POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON EXPLOITATION VITICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728918

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007894428

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

en service à l'étranger, applicable aux militaires, les émoluments des personnels en cause comprennent les éléments suivants : "1° Rémunération principale : le traitement, l'indemnité de résidence ..

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684307

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

PREFECTORAL DU 4 MARS 1968 FIXANT LE MONTANT DE CES INDEMNITES N'AVAIT PAS ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MAI

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727010

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

pendant la campagne 1978-79 ; 2- avant-dire droit a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ledit préjudice ; 3- a annulé une décision du comité en date du 10 septembre 1981 refusant de verser une indemnité

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966234

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL), dont le siège est domaine de Chosal site d'Archamps à Archamps (74160) ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028854918

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

A...B..., a annulé la décision du 29 février 2008 du directeur du SDIS, ainsi que la décision du 30 mai 2008 du président du conseil d'administration du SDIS, en tant qu'elles fixent l'indemnité de responsabilité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410919

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application " ; qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, qui vise notamment le rapport à fin d'arrêt auquel sont

Source officielle

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