Par un arrêt n° 23PA01992 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Electronic Katrangi Trading (EKT) contre ce jugement.

IRRECEVABLE LE RECOURS DE L'EXPOSANT SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE DE LA TOTALITE DES DECISIONS INCLUSES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARE RECEVABLE LE RECOURS PRESENTE DEVANT LE

pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée le 3 janvier 1991 par le greffier en chef du tribunal administratif de Nice à M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

irrecevable l'appel provoqué du musée du Louvre en tant qu'il la concerne ; 3°) de mettre à la charge de la société INEO EI-IDF et du musée du Louvre le versement de la somme de 5 000 euros au titre de

X... se pourvoit contre l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 novembre 1990, en tant que, par

Par un arrêt n° 14PA03850 du 6 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mai 1996

Par un arrêt n° 20PA00032 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les jugements du 9 mars 2004 par lesquels le tribunal

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que fut ordonné le sursis à l'exécution des arrêtés

D a acquis le 26 mai 2005 le terrain d'assiette du projet, en se réservant la faculté de déclarer command, puis déclaré que cette vente avait été faite pour la compte de la SNC LIDL, laquelle a accepté

Par un arrêt n° 22NC02974 du 15 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Technic Industries contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22LY01636 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société APC contre ce jugement.

du 6 avril 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2001 du tribunal départemental des pensions

Par un arrêt n° 19VE02216 du 27 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17PA01570 du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 14 763 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°11NT00369 du 18 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 092096