contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

du 3 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu

du 24 mai 2000 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

du 27 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre deux arrêtés

LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté

GRUEL", ayant son siège au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Malbuisson du 17

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté